Conditions générales de reprise

Applicables à compter du 1er janvier 2022

  1. Article 1 – Dispositions générales
  2. Article 2 – Estimation de la valeur de reprise du Véhicule
  3. Article 3 – Livraison et paiement du Véhicule
  4. Article 4 – Annulation – Résiliation
  5. Article 5 – Conditions de paiement
  6. Article 6 – Responsabilité – transfert de la propriété et des risques
  7. Article 7 - Force majeure
  8. Article 8 – Protection des données à caractère personnel / BLOCTEL
  9. Article 9 – Droit applicable – Litiges
  10. Article 10 - Information précontractuelle

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après «Conditions Générales») ont pour objet de définir les termes et les conditions de reprise proposées par Renault Colmar (ci-après «Renault Colmar») à toute personne physique consommateur (ci-après «le Client») désireuse de céder son véhicule (ci-après «le Véhicule»). Renault Colmar vise la société CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG (RCS : 678 502 733 / 12, Rue Émile Mathis – 67800 BISCHHEIM), ainsi que l’ensemble de ses sociétés filiales. Par société filiale, il y a lieu d’entendre toute société dans laquelle Centrale Automobile Strasbourg détient directement ou indirectement au moins 50% des droits de vote et/ou du capital social. En cochant la case «j’accepte les conditions d’utilisation», le Client déclare et garantit avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans condition ni réserve. De même, le Client déclare et garantit être propriétaire du Véhicule et que rien ne s’oppose à la vente de celui-ci à Renault Colmar. En acceptant les Conditions Générales, le Client atteste également être majeur, avoir la capacité juridique de vendre le Véhicule, être détenteur du permis de conduire ou vendre le Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de l’Offre de Reprise par Renault Colmar. Ces Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site www.renault-colmar.fr (ci-après «le Site») et peuvent être conservées sur un support durable par le Client. Le Client est invité à conserver une copie de ces Conditions Générales. Le Client ne peut obtenir l’estimation de la valeur de reprise de son véhicule sans avoir préalablement accepté ces Conditions Générales. Les Services présentés sur le Site sont proposés uniquement pour le territoire français métropolitain. Si un Client souhaite bénéficier d’un Service hors ce territoire, il devra en formuler la demande auprès de Renault Colmar qui se réserve toute latitude pour refuser une telle demande. En cas d’accord, le Client est informé que toutes les taxes, droits ou autres coûts et surcoûts que cela pourrait engendrer resteront à sa charge exclusive. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Renault Colmar constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 – Estimation de la valeur de reprise du Véhicule

1. Le Site offre au Client la possibilité de demander à Renault Colmar une estimation gratuite en ligne de son Véhicule, en se basant uniquement sur les informations, photographies et documents fournis par lui. Pour ce faire, le Client devra remplir en toute bonne foi le formulaire accessible sur le Site et compléter l’ensemble des informations sollicitées. Neuf (9) étapes sont obligatoires : identification du Véhicule, version du Véhicule, kilométrage et couleurs du Véhicule, état du Véhicule, questionnaire sur le fonctionnement des équipements, le projet du Client (reprise simple ou achat d’un autre véhicule corolaire), coordonnées du Client, estimation et lieu de récupération du Véhicule. Le Client recevra à la fin du processus, par e-mail et sms, une estimation de valeur de reprise de son Véhicule. Par dérogation, si cette estimation excède trente-deux mille (32 000) euros, elle sera communiquée au Client sous douze (12) heures ouvrés. Cette estimation n’est pas contraignante et ne pourra être considérée comme une valeur définitive de reprise ou promesse d’achat en ce qu’elle est uniquement basée sur les informations fournies par le Client. Toutes les estimations, valeurs de reprise indiquées sur le Site, par e-mail et sms préalablement à l’évaluation contradictoire du Véhicule en présence simultanée du Client et d’un représentant de Renault Colmar n’ont qu’une valeur informative. Le Client pourra bénéficier de cette estimation dans les termes et conditions des présentes pendant 7 (sept) jours à compter de sa première communication au Client. Passé ce délai, Renault Colmar se réserve le droit de réévaluer cette estimation ou de ne pas la renouveler.
2. Si le Client souhaite poursuivre le processus de reprise, il sera invité par e-mail et par SMS à prendre contact avec une concession Renault Colmar afin de convenir d’un rendez-vous (en concession ou au domicile du Client sous réserve que ce domicile se trouve dans un périmètre de trente (30) kilomètres d’une concession Renault Colmar). Un second e-mail et second SMS pourra le cas échéant lui être adressé en cas d’absence de retour de sa part, ce que le Client reconnaît et accepte.
3. Une inspection complète du Véhicule aura lieu en présence du Client et d’un collaborateur de Renault Colmar. Cette inspection porte tant sur l’intérieur (en ce compris le compartiment moteur, le coffre et l’habitacle) que sur l’extérieur du Véhicule. Une analyse des documents et informations pertinentes (carnet d’entretien et les factures correspondantes, sinistres intervenus, vérification du titre de propriété du Véhicule, de son immatriculation, etc.) sera également effectuée. Un essai du Véhicule pourra être réalisé sur demande de Renault Colmar, en présence du Client. Cet essai ne sera pas supérieur à vingt (20) minutes. À l’issue de cette évaluation du Véhicule, Renault Colmar se réserve la possibilité, à ses entiers frais et risques, de procéder à une évaluation plus approfondie du Véhicule. Renault Colmar s’engage à ne conserver le Véhicule que le temps strictement nécessaire à cette évaluation approfondie. Le Client reste libre de refuser cette évaluation. En cas d’impossibilité d’examiner tous les éléments jugés nécessaires ou de refus du Client de faire réaliser l’évaluation approfondie du Véhicule visée ci-dessus, Renault Colmar sera déliée de toute obligation à l’égard du Client, sans condition ni réserve ni indemnité.
4. Renault Colmar sera alors en mesure de formuler une offre de reprise au Client (ci-après «Offre de Reprise») qui pourra varier de l’estimation faite dans un premier temps suite à l’examen de la voiture défini ci-dessus. Cette Offre de Reprise est une offre ferme et définitive qui sera calculée en fonction d’une valeur de revente sur le marché automobile français auxquels seront potentiellement déduits des coûts liés au transport, stockage, transfert et à la remise en état du Véhicule. L’Offre de reprise intègre l’ensemble des frais le cas échéant mis à la charge du Client. Elle est également soumise à l’acceptation des présentes Conditions générales sans condition ni réserve. Seule cette Offre de Reprise aura une valeur contractuelle. Le Client ne pourra donc en aucun cas se prévaloir de l’estimation en ligne dès lors qu’elle serait en contradiction avec l’Offre de Reprise. Cette Offre de Reprise sera valable vingt-quatre (24) heures à compter de son émission. Passé ce délai, cette Offre de Reprise sera caduque. Renault Colmar pourra en formuler une nouvelle sur demande expresse du Client. Cette seconde offre sera encadrée dans les mêmes termes et conditions que l’Offre de Reprise. La signature de l’Offre de Reprise par la Client vaut acceptation de cette dernière et des présentes Conditions Générales. Dans le cas où le Client ne donne pas suite à l’Offre de Reprise, le Client est informé que ce refus peut avoir des conséquences sur le prix du véhicule neuf ou d’occasion commandé le cas échéant corrélativement, si cette reprise du Véhicule avait été intégrée dans la proposition commerciale de Renault Colmar. Renault Colmar ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ce cadre à quelque titre que ce soit.

Article 3 – Livraison et paiement du Véhicule

Le Véhicule est remis par le Client au lieu indiqué par Renault Colmar et à une date convenue d’un commun accord. Renault Colmar pourra venir chercher le Véhicule au domicile du Client, sous réserve que ce domicile se situe dans les trente (30) kilomètres de la concession Renault Colmar ayant formulé l’Offre de Reprise. Le Véhicule doit être remis à Renault Colmar dans un état strictement identique à celui du Véhicule lors des évaluations pré-reprises visées ci-dessus. Le nombre de kilomètres parcourus depuis ne doit pas excéder cent (100) kilomètres. Une évaluation du Véhicule aura lieu lors de la remise de ce dernier par Renault Colmar et le Client dans ce cadre. Le Client déclare et garantit qu’au jour de la livraison du Véhicule, il en est le seul propriétaire (et donc l’unique titulaire du certificat d’immatriculation) et que le Véhicule est librement cessible (notamment libre de tout gage et autres droits, notamment opposition administrative). Lors de la remise du Véhicule, le Client remettra à Renault Colmar l’ensemble des éléments pertinents, notamment sans que cette liste soit limitative : le certificat d’immatriculation (carte grise), les originaux des certificats de conformité ou d’attestations d’immatriculation, le carnet d’entretien et les factures correspondantes, les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule, le manuel d’utilisation du Véhicule et de son équipement électronique, l’intégralité des jeux de clés du véhicule (2 jeux au minimum), les codes de sécurité des équipements électroniques, le disque de mise à jour du GPS, le cas échéant. Si le Véhicule n’est pas au jour de la livraison entre les mains de Renault Colmar dans un état identique au jour de l’évaluation pré-reprise ou si la livraison n’a pas lieu avec tous les documents utiles listés ci-dessus, Renault Colmar se réserve le droit d’annuler purement et simplement l’Offre de Reprise ou d’en revoir le montant. Dans le cas d’une reprise à domicile, certains documents administratifs devront être remis préalablement à Renault Colmar.

Article 4 – Annulation – Résiliation

Lors de la remise du Véhicule à Renault Colmar, le Client signera le certificat de cession de son Véhicule. Renault Colmar en deviendra alors pleinement propriétaire et procédera au paiement du montant dû au Client dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales. Si la vente d’un véhicule commandé par le Client chez Renault Colmar corrélativement à la reprise du Véhicule était remis en cause pour quelque motif que ce soit, Renault Colmar ne sera pas tenue d’effectuer une reprise du Véhicule et l’Offre de Reprise pourra, si bon semble à Renault Colmar, être considérée comme caduque. Il en informera le Client. Lorsque le Véhicule avait été remis à Renault Colmar, le Client devra le récupérer dans les meilleurs délais et à ses frais. Il est attiré l’attention du Client sur le fait que la reprise du Véhicule n’est pas un contrat à distance et que le Client ne bénéficie donc pas d’un délai de rétractation.

Article 5 – Conditions de paiement

Renault Colmar paiera le prix de reprise tel que mentionné dans l’Offre de Reprise sous quarante-huit (48)h à compter de la livraison du Véhicule sous réserve du respect des présentes dispositions. Renault Colmar fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai. Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée dans ce cadre, sous réserve que le paiement intervienne dans un délai raisonnable. Ce paiement interviendra uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire du Client qui aura au préalable communiqué son relevé d’identité bancaire à Renault Colmar. La banque doit être un établissement bancaire français. Tous les frais que ce virement pourrait entraîner du fait du Client resteront à sa charge. Le paiement pourra prendre la forme d’une déduction de solde dans le cas où la reprise est concomitante à l’achat d’un autre véhicule au sein de la même concession de Renault Colmar dans laquelle la reprise est effectuée. Renault Colmar se garde le droit de différer le paiement au jour où le Véhicule et ses équipements et documents lui auront été effectivement remis.

Article 6 – Responsabilité – transfert de la propriété et des risques

Le Client est seul responsable des informations et documents fournis à Renault Colmar et la responsabilité de Renault Colmar ne pourra être recherchée dans ce cadre à quelque titre que ce soit, le Client garantissant Renault Colmar de toute condamnation et frais en cas de litige avec un tiers. Le Véhicule doit être libre de tout gage, nantissement ou autres sûretés. Corrélativement, la responsabilité de Renault Colmar ne saurait être engagée si la reprise du Véhicule n’aboutit pas, quelle que soit la cause, sauf faute lourde. Renault Colmar pourra retirer purement et simplement son estimation ou l’Offre de Reprise s’il apparaît que des manœuvres frauduleuses sont intervenues sous quelle que forme que ce soit dans le processus de reprise, sous réserve de toute action en justice corollaire. Le transfert des risques sur le Véhicule interviendra uniquement au paiement effectif du prix de reprise du Véhicule entre les mains du Client. Il en sera de même pour le transfert de propriété. Renault Colmar se charge d’effectuer la déclaration d’achat et toutes formalités relatives à la cession. Le Client s’engage à apporter toute son assistance dans ce cadre, notamment en fournissant à Renault Colmar tout document nécessaire. Sous peine de résolution de la vente avec paiement de dommages et intérêts, le Client devra en effet remettre à Renault Colmar tous les documents nécessaires à la vente du Véhicule et à son transfert de propriété.

Article 7 - Force majeure

Le Client et/ou Renault Colmar ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Par cas de force majeure, les Parties visent notamment sans que cette liste soit exhaustive les fermetures administratives des concessions de Renault Colmar. Les Parties seront déliées de leurs engagements sans indemnité si l'événement de force majeure perdure au-delà de six (6) mois.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel / BLOCTEL

Le Client doit impérativement prendre connaissance de la politique de protection des données à caractère personnel de Renault Colmar accessible sur le Site en cliquant sur le lien suivant. Le Client a par ailleurs informé de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr / https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel le Client n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 9 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser à Renault Colmar dont les coordonnées sont les suivantes :

CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG

12 rue Émile Mathis

67800 BISCHHEIM

03.90.20.54.00

SIREN : 678 502 733 Les Parties tenteront alors de résoudre amiablement le litige qui les oppose. Dans un second temps, à défaut d’accord, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente; tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Renault Colmar et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client dispose également de la faculté de saisir gratuitement le médiateur à la consommation compétent, s’il a tenté de résoudre amiablement et sans succès son litige. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de s’adresser au médiateur du CNPA via l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 43 bis route de Vaugirard, CS 800016, 62197 Meudon Cedex, ou via le site internet www.mediateur-cnpa.fr. La saisine du médiateur est à effectuer dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux Parties.

Article 10 - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la reprise de son Véhicule, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de la reprise du Véhicule par Renault Colmar ;
  • le prix de la reprise ;
  • les informations relatives à l'identité de Renault Colmar, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.